Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article R752-18 — à vérifier avec chaque décision.