LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70
Décisions mentionnant Article 111 quater I — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe I
Magistrats de district ayant servi au tribunal criminel 1792-an III – Département de la Côte-d’OrMagistrats des tribunaux civils ayant servi au tribunal criminel an IV-an VIII – Département de la Côte-d’Or
L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées
Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
I. Introduction générale
Verpeaux Michel, Rimbault Christine. I. Introduction générale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 241-243.