Article R313-36 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

Historique des versions8 versions

MODIFIEDepuis le 8 juin 1978→ 9 mars 1980

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MODIFIEDepuis le 9 mars 1980→ 26 octobre 1984

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MODIFIEDepuis le 26 octobre 1984→ 3 avril 1988

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MODIFIEDepuis le 3 avril 1988→ 6 août 1998

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Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

15 janvier 2020

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

26 novembre 2013

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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ABROGEDepuis le 6 août 1998→ 24 juin 2009

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MODIFIEDepuis le 11 mai 2012→ 27 mars 2014

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2014→ 1 janvier 2015

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011