Article D3665-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D3665-4
Article D3665-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de Lyon ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.
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