Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Code de la défense

En vigueurDepuis le 25 décembre 2014

Texte de l'article

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5141-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e1

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201783

Juge social

DTA_2307123_20250731