Article 32 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .

Articles cités dans le texte

Article R711-10

Décisions citant cet article

255 décisions liées

Décisions mentionnant Article 32 bis — à vérifier avec chaque décision.

civ3

613723f3cd580146774104b6

10 avril 2002

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929298

17 décembre 1997

7 SS

CETAT:CETATEXT000007916268

11 octobre 1996

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