Article D122-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 8 décembre 2014

Texte de l'article

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Articles cités dans le texte

Article L122-2

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-3-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1569ba5988459c51adb

14 novembre 1990

soc

613721b3cd580146773f6463

16 avril 1992

soc

6079b1639ba5988459c51f63

10 juin 1992

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