Article D124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 décembre 2014

Texte de l'article

Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :

1 587 décisions liées

Décisions mentionnant Article D124-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre JU

DTA_2301095_20240723

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470286.20231229

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109