Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 49

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Texte de l'article

L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R515-4 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833832

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

soc

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