Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Décisions citant cet article
20 955 décisions liées
Décisions mentionnant Article L142-1 — à vérifier avec chaque décision.