LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Décisions mentionnant Article L422-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Comme nous le savons, l’Etat tient, en ce domaine, sa compétence des dispositions des articles L422-2 et R422-2 du Code de l’Urbanisme.Pour ce projet, l’enquête publique s’est déroulée du 11 juin au 12 juillet 2008 et a abouti à un avis favorable de la Commission d’Enquête en date du 15 mai 2008.Le principal motif de refus du Préfet de la Côte d’Or, recouvre l’atteinte au caractère des lieux environnants, aux monuments historiques, aux sites et paysages naturels ainsi qu’à la conservation des pe …
2. Interculturalité et politiques publiques en Amérique latine
On commence à utiliser la notion d’interculturalité en Amérique latine au début des années 1970, lorsque des anthropologues et des linguistes de l’Université centrale du Venezuela mettent en place des projets éducatifs avec des populations indigènes de la région du Río Negro (Mosonyi et González, 1975). Le désir de faire quelque chose de différent les avait amenés à proposer une école associée à la réaffirmation de ce qui leur est culturellement propre, afin d’introduire de nouveaux éléments à...
Pôle 4 - Chambre 7
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proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon
Les ventes aux enchères publiques immobilières (partie 2/2). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Il s’agit de la seconde partie de la phase judiciaire de la procédure de saisie immobilière durant laquelle la vente forcée d’un bien a lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution (pour lire la partie 1 : La procédure de saisie immobilière en quelques mots (partie 1/2) ). Par principe, la vente a lieu devant le tribunal judiciaire du ressort de situation du bien saisi (il n’est pas question ici des ventes aux enchères immobilières notariales). A Paris, les enchères immobilières ont lieu tous les jeudis à 14h au Tribunal Judiciaire de Paris à Paris 17ᵉ (salle 4.22 au 4ᵉ étage). Le ministère d’avocat est obligatoire pour enchérir devant le tribunal.