Article R318-13 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
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Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
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R318-13
Article R318-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 6 novembre 2014
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Texte de l'article
L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.
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