Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1,
L. 4741-2,
L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.
Décisions citant cet article
16 décisions liées
Décisions mentionnant Article L719-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.