Article L1821-1-3 · Code des transports — CodexAI
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L1821-1-3
Article L1821-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 83
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 septembre 2014
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.
Articles cités dans le texte
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