Article R3211-23 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R3211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2014

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Texte de l'article

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Décisions citant cet article

481 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3211-23 — à vérifier avec chaque décision.

Se. Hospit. d'office

698ed8e3cdc6046d472b6381

10 juillet 2025

HO-recours JLD

65b366391d7564000872e0ab

25 janvier 2024

Rétention Administrative

6322c0eee2d0c6fcb0c3c973

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Rétention Administrative

62cd0f0de91c8e9fcf0712d3

8 juillet 2022

Rétention Administrative

62ea103941b41fe2e9b5ca0f

29 juillet 2022

Rétention Administrative

62ea103d41b41fe2e9b5ca23

29 juillet 2022

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