Article 132-24

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Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

Pierre Rainville, La répression de l’art et l’art de la répression. La profanation de la religion à l’épreuve des mutations du droit pénal au sujet du blasphème et de la protection des identités religieuses, Québec, Presses de l’Université Laval, 2019, 132 p., ISBN 978-2-7637-4452-0

Revue de presse juridique sur les événements survenus en Ukraine depuis le 24 février 2022 : que disent le droit de la guerre, les droits humains, le droit des réfugiés et le droit international pénal sur les rapports des médias ?

À l’origine de neuf billets de blogue portant sur les violations (ou marques de respect) des différentes branches de droit international applicables dans le cadre du conflit en Ukraine, une partie du groupe de recherche d’Osons le DIH  ! se propose de condenser, d’unifier, d’actualiser et d’augmenter ses billets en un article unique à l’occasion du numéro spécial de la RQDI, dirigé par Julia Grignon, directrice d’Osons le DIH  ! et à l’initiative de ces billets de blogue. À l’image des billets susmentionnés, cet article entend se concentrer sur des faits liés au conflit qui oppose la Russie à l’Ukraine, relevés ou relayés par différents médias et organisations (gouvernementales ou non), afin de les analyser à travers les branches de droit international pertinentes. L’objectif est de démontrer et expliquer les potentielles violations du droit international qui sont commises en Ukraine, et de mettre en avant les marques de respect des différentes parties au conflit. Les différents billets déjà publiés, qui serviront de base à cet article, seront réorganisés de la façon suivante : une première partie sur les faits relatifs à la conduite des hostilités, une seconde partie sur les faits relatifs aux prisonniers de guerre, une troisième partie sur les règles de droit international humanitaire relatives à l’occupation, une quatrième partie sur les violations des règles de droits humains qui surviennent en Ukraine mais aussi en Russie, et enfin une cinquième partie consacrée aux règles applicables aux réfugiés qui fuient le conflit ukrainien. Cet article entend donc profiter de ce numéro spécial pour mettre en place une «revue de presse juridique», répertoriant différents faits liés au conflit ukrainien qui permettent de diffuser et de mettre en avant des règles de droit international humanitaire, de droit international des droits humains et de droit international des réfugiés.