Article L2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 33

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.

Articles cités dans le texte

Article L2162-1 Article L2161-2

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