Article L512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 2 août 2014

Texte de l'article

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.

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En vigueurDepuis le 2 août 2014

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L512-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

7 mai 2026

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

18 octobre 2023

Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b327

13 janvier 2023

Projets de loi liés

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