Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploiChapitre Ier : Dispositions généralesSection 2 : PrincipesL7331-3

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

En vigueurDepuis le 2 août 2014

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Texte de l'article

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L7331-2

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L7331-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02241

11 décembre 2013

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