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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie législative›Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche›Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur›Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel›Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements›Section 3 : La communauté d'universités et établissements›L718-13

Article L718-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 juillet 2014

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Texte de l'article

Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L718-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081852

24 février 2017

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

30 janvier 2019

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acef

13 février 2008

Pôle 5 - Chambre 4

65166c64788aac83189e9c1f

6 septembre 2023

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC005138813

19 septembre 2017

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