Article R611-21-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
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Section 3 : Du mandat ad hoc.
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R611-21-1
Article R611-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 01
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
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Texte de l'article
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
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