Article R623-20 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R623-20
Article R623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 30 juin 2014
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Texte de l'article
Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.
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