Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 30 juin 2014

Texte de l'article

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

168 décisions liées

Décisions mentionnant Article D412-13 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2309235_20251007

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300147

6079a7ff9ba5988459c4b90d