Article D412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 30 juin 2014

Texte de l'article

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D412-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

26 mai 2015

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

23 janvier 2023

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Projets de loi liés

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