Article R218-14-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R218-14-1
Article R218-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 48
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 30 mai 2014
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Texte de l'article
Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Articles cités dans le texte
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