Article R1213-26 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
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Section 2 : Fonctionnement
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R1213-26
Article R1213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 3 mai 2014
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Texte de l'article
Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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