Article R313-40 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 juin 1978→ 11 mai 2012

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MODIFIEDepuis le 11 mai 2012→ 27 mars 2014

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En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

11 février 2021

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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4e ch. expropriations

64a9002f03029105dbedc482

5 juillet 2023

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011