Article L350-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

Articles cités dans le texte

Article L2121-24

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L350-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bb1a5f0a71dc3c9139

22 juin 2010

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890e

13 octobre 2006

5ème Chambre

DTA_2106855_20260114

14 janvier 2026

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