Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2201216_20250513

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04519_20230503

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789074