Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00486_20240704

4ème Chambre

DTA_1910740_20221228

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