Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 septembre 2014

Texte de l'article

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4134-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218810

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630690

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02804_20221213