Article L2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 mars 2014

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueurDepuis le 7 mars 2014→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 7 mars 2014→ 19 août 2015

MODIFIEDepuis le 7 mars 2014→ 10 août 2016

MODIFIEDepuis le 7 mars 2014→ 10 août 2016

396 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2135-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Avis

CADA:20160739

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail