Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.Section 1 : Obligations des employeurs.Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.R313-2

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2014

Légifrance

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Texte de l'article

Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article L313-1

Décisions citant cet article

298 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160652

3 mars 2016

Avis

CADA:20160579

3 mars 2016

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76535

11 janvier 2018

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