Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

Texte de l'article

En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2014

En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5132-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail