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Codes de loi›Code du travail›Article R5132-18

Article R5132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 juillet 2014
Légifrance

Texte de l'article

En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2014
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En vigueurDepuis le 1 juillet 2014

Décisions citant cet article

32 décisions liées

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