Article R5132-18 · Code du travail — CodexAI
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R5132-18
Article R5132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2014
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Texte de l'article
En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :
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