L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Décisions mentionnant Article L321-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.