Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L114-2
III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.