Article R582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 16 janvier 2014

Texte de l'article

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

Articles cités dans le texte

Article R522-10

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R582-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2204920_20230615

15 juin 2023

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

29 janvier 2026

4ème Chambre

DTA_2310504_20250424

24 avril 2025

← Retour au Code de l'action sociale et des familles