Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 16 janvier 2014

Texte de l'article

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

316 décisions liées

Décisions mentionnant Article R531-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531681_20251112

civ1

60794c399ba5988459c44ffa

Reconduite à la frontière

DTA_2214300_20221114