Article L5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende.

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Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5423-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

7 mai 2014

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

4 juin 2026

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

10 avril 2026

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