Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-30 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be9

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525