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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article R262-41

Article R262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 22 mars 2015
Légifrance

Texte de l'article

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 26 octobre 2004→ 1 octobre 2006
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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2006→ 1 juillet 2007
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2007→ 1 juin 2009
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MODIFIEDepuis le 1 juin 2009→ 22 mars 2015
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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

5 janvier 2023
CA

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6163b5271669d540ac7baa38

26 novembre 2010
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662b43e3fe25450008314a8c

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