LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Décisions mentionnant Article R221-5-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre Six : La famille au risque du patrimoine (5/8)
Marguerite se laisse convaincre. Pierre et Amélie rentrent ; et quelques jours après, la mère signe un document, devant le notaire, abandonnant sa part de la maison de la rue des Bouchers[1] à son fils. En échant, Pierre garantit à sa mère 270 francs de rente viagère, et le double à son oncle Chazette. Le document est signé le 16 octobre 1810. Une semaine plus tard, elle est à Lyon. Elle est donc partie presqu'immédiatement après le rendez vous chez le notaire. 6 ans plus tard, elle réalise ...
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux