Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

I. ― Le président du conseil départemental du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil départemental du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 :

Articles cités dans le texte

Article R221-7

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

13 octobre 2025

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

8 avril 2026

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

8 octobre 2025

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