Article R1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1225-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918