Article R778-9 · Code de justice administrative — CodexAI
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R778-9
Article R778-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 29
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2013
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Texte de l'article
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
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