Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.

Articles cités dans le texte

Article L431-2

Décisions citant cet article

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soc

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