Article D643-5 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 55

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 août 2013

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Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article D643-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

19 novembre 2024

7éme chambre

DTA_2405988_20241128

28 novembre 2024

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

30 novembre 2007

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4ème chambre

DTA_2301395_20230512

12 mai 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200657

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200247

12 février 2009

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