Article R5142-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après information du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, ils sont informés de la modification dans un délai de quinze jours.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 14 avril 2011

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MODIFIEDepuis le 14 avril 2011→ 1 mai 2012

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 1 février 2014

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En vigueurDepuis le 1 février 2014

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5142-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

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5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

8 janvier 2015

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

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Sénat

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.