Article 695-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

Texte de l'article

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.

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MODIFIEDepuis le 10 mars 2004→ 7 août 2013

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En vigueurDepuis le 7 août 2013

Décisions citant cet article

2 192 décisions liées

Décisions mentionnant Article 695-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372696cd58014677426c88

5 septembre 2007

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462

11 mars 2025

613726a0cd58014677427298

9 août 2005

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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