Article D214-80-7 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D214-80-7
Article D214-80-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-6.
Articles cités dans le texte
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